Police municipale

La divagation d'un animal résulte d'un abandon, d'un défaut de garde ou de surveillance. Les animaux livrés à eux-mêmes peuvent devenir un danger pour la sécurité, la sureté et la tranquillité publique.

Plusieurs animaux ont été signalés errants sur la commune, soit seuls, soit, plus inquiétant, en meute et certains d'entre eux sont, de plus, de forte taille. Ceci est répréhensible et passible d'une amende de 2ème classe suivant les articles R.224 et R.223/1° du Code de la Route.

Quelques rappels :

• Il est défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique, seuls et sans maître ou gardien
• Tout chien circulant sur la voie publique doit être constamment tenu en laisse. Les chiens circulant sur la voie publique, même accompagnés doivent être identifiables c'est-à-dire munis d'un collier avec une plaque de métal gravée, portant le nom et l'adresse de leur propriétaire.
• Tout chien errant peut être, à la demande de la Mairie, capturé et emmené à la SPA du Nord-Isère à Renage, conformément à la convention signée par Saint-Ismier avec cet organisme.

La collectivité invite les propriétaires de chiens, petits ou grands, à prendre les mesures nécessaires pour empêcher leur divagation afin d'éviter de tomber sous le coup de ces mesures. Dans le cas contraire, il sera fait application des mesures appropriées avec acquittement des frais (garde, vaccination, nourriture, tatouage, etc) à la récupération. Il est rappelé également que, passé le délai prévu, tout chien non identifié et non réclamé est considéré comme abandonné et devient propriété du gestionnaire de la fourrière, qui pourra en disposer dans les conditions prévues à l'article L.221 II du Code Rural.

Présentation

La police municipale est l'émanation physique de la responsabilité qu'a le maire d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; c'est une fonction administrative, que l'on appelle aussi « pouvoir de police du maire ». Bien que le terme de « police » évoque le maintien de l'ordre, la fonction regroupe également la protection des citoyens face aux calamités.
En particulier, le terme « police municipale » désigne une équipe (une police, organe municipal) dépendant de l'autorité du maire et chargée de faire respecter les arrêtés municipaux.

En France, le maire est officier de police judiciaire territorialement compétent sur le territoire de son mandat et exerce aussi les « pouvoirs de police administrative » sur sa commune.

La « police municipale » a pour fonction d'assurer l'exécution de ses ordres et arrêtés à l'égal des lois et règlements en vigueur sur le territoire de la commune. Actuellement il peut exister des polices municipales intercommunales dans certaines intercommunalités mais même en ce cas les policiers recrutés dans le cadre intercommunal sont considérés comme mis à disposition de chaque maire dans sa commune pour l'exercice de son pouvoir de police dont il reste seul titulaire.

Les policiers municipaux sont assermentés et agrées par le Procureur de la République. En d’autres termes, ils sont habilités à constater et à relever toutes les infractions à caractère pénal. Ils peuvent donc relever l’identité des contrevenants et les verbaliser. Ils sont également autorisés à procéder à l’interpellation de l’auteur d’un flagrant délit, la  personne interpellée étant immédiatement présentée à un officier de police judiciaire.

Les policiers municipaux peuvent être armés sur demande du maire de la commune au préfet du département concerné, qui peut refuser d'y faire droit. L'armement des policiers municipaux tout comme le travail de nuit de ces derniers est conditionné par la signature d'une convention de coordination.

Actuellement on compte en France environ 17 000 policiers municipaux totalisant 6,2% de l'ensemble des effectifs de sécurité sur le plan national. La police municipale est aujourd'hui officiellement reconnue par le Ministère de l'intérieur comme troisième composante des forces de l'ordre à côté de la Police nationale et de la Gendarmerie.

L'unification de tous les uniformes et de la signalétique de tous les véhicules a été réalisée afin de bien identifier cette composante par rapport aux autres et la constitution d'un corps de fonctionnaires du cadre A de la fonction publique appelés directeurs de police municipale a été décidée pour diriger les corps de police municipales dépassant 40 agents (neuf décrets en date du 17 novembre 2006).

Les gardiens de police municipale sont des agents de police judiciaire adjoints (APJA) sous l'article 21 2° du code de procédure pénale. Ils appartiennent à la fonction publique territoriale.

Moyens humains

Brigadier – Chef de Poste,

Le matériel et l'équipement

Afin de mener à bien ces missions, la Police Municipale dispose d’un véhicule léger, Suzuki Van Van 125 cm3, d’un VL Clio II, d’un indicateur de vitesse, et prochainement d'un cinémomètre eurolaser.

Equipement individuel de protection :
Armement de 6ème catégorie :
- bâton de défense à poignée latérale (tonfa)

- matraque télescopique
- gilet par balles
- aérosol de gel lacrymogène

Les missions

Les missions de la Police Municipale sont nombreuses et variées :
- patrouille de surveillance générale sur l'ensemble du territoire de la commune

- la surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière

- sécurisation et protection (OTV : Opération tranquillité vacances)

- le relevé des infractions au stationnement ainsi que celles au code de la route

- Contrôle de l’affichage des permis de construire et des travaux de toutes natures

- le relevé des infractions au code de la voirie routière

- le relevé des infractions au code de l'urbanisme.

- police de la route (contrôle de vitesse et de toute autre infraction au code de la route)
- surveillance aux abords des entrées et sorties des établissements scolaires
- participation au déroulement des manifestations sportives ou culturelles et cérémonies
- police funéraire
- police administrative
- gestion des objets trouvés
- rédaction des arrêtés municipaux liés à la circulation et au stationnement
- respect du stationnement zone bleue

- législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural...)